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WebLe site officiel d'information administrative pour les entreprises Accéder au site pour les particuliers Donner son avis avec Services Publics + ... Sacem: titleContent, Adagp: titleContent, Sacd: titleContent) des pourcentages minima de rémunération sont imposés. À … WebLes statuts de la SACEM interdisent aux adhérents de diffuser gratuitement leurs œuvres sur Internet sauf sur leur propre site officiel dans un souci de promotion. De plus, elle a autorisé les magasins de musique en ligne à reverser le même pourcentage que sur les ventes de disques, soit 8% de leurs recettes. helfrich brokerage services
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